Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 49
Parties en cause DÉFIS, CRÉER SON ENTREPRISE (Marque)
contre LES DÉFIS DU CEA ()

17/06/1992, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
Comparaison des signes
--- Tout indivisible
--- Caractère faiblement distinctif du terme "DÉFIS". Perte du pouvoir attractif du terme "DÉFIS" dans la marque "LES DÉFIS DE L'ENTREPRISE".
Oui
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 914 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 530, III, 535

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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