Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 490 Parties en cause CES CHERS DISPARUS (Marque) CES CHERS DISPARUS (Titre d'une émission T.V.) contre CES CHERS DISPARUS (Titre d'ouvrage) 02/10/1996, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Protégeabilité du titre par le droit d'auteur Non --- Originalité Non Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque --- La dénomination "CES CHERS DISPARUS" ne saurait être protégée par le droit des marques dans la mesure où elle ne s'applique pas à un produit mais à l'oeuvre elle-même. Non Procédure Non --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 623, III, 7

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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