Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 492 Parties en cause CHATEAU DES TROIS TOURS (Marque) contre CHATEAU DES TROIS TOURS (Marque) 06/05/1997, TGI de Bordeaux (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Protection "absolue" de la marque Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 641, III, 556

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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