Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 493
Parties en cause SAINT TROPEZ (Marque)
contre SAINT-TROPEZ.com (Nom de domaine)

21/08/1997, TGI de Draguignan (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Usage illicite de la marque pour une adresse internet.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros
Publication de la décision (maximum) 152 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros

Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 641, III, 558

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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