Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 494 Parties en cause FLEURIDIS (Marque verbale) contre FLEURIDIS (Usage dans le commerce) 08/09/1997, TGI de Strasbourg (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Dépôt frauduleux de la marque Oui --- Dépôt dans le but de nuire (Code de la propriété intellectuelle art: L.712-6) --- Connaissance de l'existence d'un droit antérieur. Intention de nuire. Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 641, III, 561

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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