Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 495
Parties en cause TOP 50 (Marque)
TOP 30 ALBUMS (Marque)
contre LES TOPS LES PLUS FUN DU MONDE (Marque)
6 TOPS D'UN BLOC (Marque)
X TOP D'UN COUP (Marque)
TOP FUN (Marque)

26/01/1996, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
--- Distinctivité de la marque pour désigner des activités de classement des oeuvres musicales.
Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément caractéristique
--- Reproduction de l'élément caractéristique "TOP".
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 610, III, 260

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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