Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 496 Parties en cause Conditionnement formé par la combinaison d'un bandeau et d'un filet (Marque) contre Combinaison d'un bandeau et d'un filet (Emballage) 03/01/1996, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque --- Conditionnement ne revêtant pas un caractère nécessaire. Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique --- Reproduction de l'emballage. Oui Contrefaçon de la marque Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 606, III, 120

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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