Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 497
Parties en cause POLO A CHANTILLY (Marque)
Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI)
contre (Décision de l'INPI)

18/09/1995, CA de Douai (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Caractère descriptif
--- Caractère descriptif de la marque dont l'enregistrement est demandé, pour désigner une manifestation sportive de polo organisée à Chantilly.
Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 603, III, 51

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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