Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 498
Parties en cause PERFECTO (Marque)
contre PERFECTO (Marque)

14/11/1995, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Déchéance des droits sur la marque Non
--- Dégénérescence du terme (Code de la propriété intellectuelle art: L.714-6)
--- Différence entre notoriété et dégénérescence du terme.
Non
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction à l'identique Oui
Marques de renommée / marques notoires Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 604, III, 68
RDPI 1996, Ref.: p.42 no63

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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