Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 499

Parties en cause	FLORÉAL (Marque)
contre	FLORÉAL (Marque)

20/09/1996, CA de Paris (Appel)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services ------ ------ Produits capillaires - et - Eau de toilette	Non
Procédure
--- Absence de fondement à l'action en contrefaçon	Oui

Publication(s):

Ann. 1997, Ref.: p.154