Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 50
Parties en cause BARBARA (Marque)
contre BARBARA OF CANNES (Marque)

07/04/1992, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante des termes "OF CANNES".
Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Produits identiques ou similaires
------ Vêtements - et - Tissus
Oui
Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 527, III, 432

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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