| Cabinet Chaillot - Jurinéa |
Action en responsabilité civile
Fiche Jurinea 500
| Parties en cause |
OLYMPE (Pseudonyme) |
| contre |
OLYMPE (Enseigne)
OLYMPE (Nom commercial) |
11/09/1996, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit |
Résultat |
| Responsabilité civile |
Oui |
--- Atteinte au pseudonyme
--- Le pseudonyme constitue, dès lors que par un usage prolongé et notoire il s'identifie aux yeux du public à l'individu qui le porte, un attribut de la personnalité qui, à l'égal du patronyme, est protégé. Impossibilité d'en faire usage sans autorisation. |
Oui |
| Publication(s): |
PIBD 1997, Ref.: 623, III, 10 |
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