Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 501 Parties en cause OMNIA (Marque) OMYACOLOR (Marque) contre OMYACOLOR (Dénomination sociale) OMYA (Dénomination sociale) 05/09/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Tableaux d'écoliers - et - Produits en papier et produits d'imprimerie Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Publication de la décision (maximum) 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 642, III, 591

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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