Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 503
Parties en cause STRIPECHECK (Marque figurative)
STARCREST (Marque figurative)
REEBOK (Marque)
contre Modèles de REEBOK (Usage dans le commerce)

14/05/1996, (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Déchéance des droits sur la marque Non
--- Période ininterrompue de 5 ans de non usage (Code de la propriété intellectuelle art: L.714-5)
--- Délai de 5 ans non écoulé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Non
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément caractéristique
--- Chaussures reproduisant les caractéristiques des modèles "REEBOK".
Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 619, III, 536

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004