Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation du dépôt

Fiche Jurinea 504
Parties en cause HYGIENE CONTROLE (Marque)
contre HYGIENE CONTROLE avec un logo (Marque complexe)

19/03/1996, TGI de Nice (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Produit désinfectant
--- Distinctivité de la marque pour désigner des produits désinfectants et appareils de désinfection.
Oui
Procédure
--- Nullité du second dépôt de la marque
--- Marque appropriée par celui qui a déjà opéré la démarche de déposer.
Oui
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 623, III, 13

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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