Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 505 Parties en cause LA TOUR D'ARGENT (Nom commercial) LA TOUR D'ARGENT (Enseigne) LA TOUR D'ARGENT (Marque) contre SCI CAUCHOISE TOUR D'ARGENT (Dénomination) SCI LA TOUR D'ARGENT (Dénomination) 05/06/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Oui --- Usage sérieux de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L714-5) --- pour les services relatifs à l'immobilier Non Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui --- Adjonction inopérante Oui --- Tout indivisible Non Contrefaçon de la marque Oui --- Bonne foi inopérante Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 4,573 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 661, III, 465 21/10/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante de l'adjectif "CAUCHOISE". Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Dommages-intérêts 30,489 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 581, III, 72

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004