Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 506 Parties en cause JOY (Marque) contre JOY (Marque) 19/03/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires Non --- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-5) --- Prestige de la marque "JOY" dans le domaine de la beauté uniquement. Non Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque --- Tee-shirt reproduisant l'expression "JOY ONE YEAR". Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 635, III, 370

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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