Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 508 Parties en cause FIRST (Marque) contre FIRST LADY (Marque) Notes: Rapprochement de jurisprudence : Cass., 27 mai 1997, "ESPRIT" / "ESPRIT DE FRANCE". 20/05/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Parfums Oui --- Caractère descriptif ------ Parfums --- Caractère non descriptif de la marque "FIRST" pour désigner des parfums et eaux de toilettes. Non Comparaison des signes --- Adjonction opérante --- Adjonction opérante du terme "LADY". Oui --- Tout indivisible --- Signification propre de la marque "FIRST LADY". Oui --- Risque de confusion Non Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): D. Aff. 1998, Ref.: p.1405 PIBD 1998, Ref.: 660, III, 435

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004