Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 51 Parties en cause LUBIN (Marque) contre LUBIE (Marque) 02/04/1992, CA de Caen (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Déchéance des droits sur la marque Oui --- Défaut d'exploitation de la marque Oui --- Excuse légitime Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 527, III, 435

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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