Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 510
Parties en cause HUGO BOSS (Marque)
contre BIG BOSS (Marque)

07/02/1995, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Imitation illicite de la marque Non
Comparaison des signes
--- Tout indivisible
--- L'association de deux anglicismes dont l'usage est fréquent pour signifier "grand patron" constitue un ensemble indivisible faisant perdre à l'élément "BOSS" son individualité et son pouvoir distinctif.
Oui
Publication(s): RTDcom. 1996, Ref.: p.269 no10

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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