Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation du dépôt

Fiche Jurinea 511
Parties en cause ORIENT EXPRESS (Dénomination)
contre ORIENT EXPRESS (Marque)

04/07/1995, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Dépôt frauduleux de la marque Non
--- Mauvaise foi
--- Il n'a pas été démontré que la SNCF, en déposant la marque "ORIENT EXPRESS", ait eu connaissance à la date du dépôt, d'un projet privé tendant à remettre en service un train portant la dénomination "ORIENT EXPRESS".
Non
--- Dépôt dans le but de nuire
--- Il n'est pas démontré également que la SNCF ait déposé la marque en question uniquement dans l'intention d'interdire l'usage de cette dénomination à des tiers.
Non
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Transport de personnes
------ Services d'hôtellerie et de restauration
--- Distinctivité de la marque "ORIENT EXPRESS" pour désigner les produits ou les services de transport, d'hôtellerie, de restauration et de tourisme.
Oui
Dispositif: Annulation de la marque Non
Annulation du dépôt Non

Publication(s): D. I.R. 1995, Ref.: p.220
JCP E pan. 1995, Ref.: no1139
RJDA 1995, Ref.: p.1115

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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