Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 512
Parties en cause CACHOU LAJAUNIE (Marque)
contre CACHOU (Usage dans le commerce)

24/01/1995, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Imitation illicite de la marque
--- Vente de produits de confiserie en boite ronde sous l'appellation "CACHOU".
Oui
Publication(s): JCP E pan. 1995, Ref.: no329
RDPI 1998, Ref.: p.46 no83

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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