Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 513 Parties en cause XS EXCESS (Marque) EXCESS (Marque) contre ACCES (Dénomination) 06/05/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Comparaison des signes --- Similitude visuelle --- Configuration littérale et scripturale différente. Appréciation sur le seul fondement de la langue française. Non --- Risque de confusion Non --- Similitude phonétique Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 7,622 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 658, III, 371

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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