Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 514 Parties en cause HALLOWEEN (Marque) contre HARIBO-HALLOWEEN (Marque) 28/01/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Produits alimentaires --- Distinctivité de la marque "HALLOWEEN" pour désigner des produits alimentaires. Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Tout indivisible Non --- Adjonction inopérante Oui Dispositif: Dommages-intérêts 13,720 Euros Interdiction (par infraction constatée) 15 Euros Publication de la décision (maximum) 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 658, III, 377

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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