Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 515 Parties en cause FÉLIX THE CAT (Marque) FÉLIX THE CAT (Titre d'une oeuvre de l'esprit) contre FÉLIX LE SOURICEAU (Marque) 18/03/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Protégeabilité du titre par le droit d'auteur Oui --- Originalité Oui Actes de contrefaçon d'un titre (journal, livre...) Oui --- Reproduction de l'élément protégé --- Reproduction du prénom. Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque --- Reproduction du prénom. Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion Oui --- Similitude intellectuelle --- Rapprochement par contraste Oui --- Similitude de la construction grammaticale Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 658, III, 381

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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