Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 516 Parties en cause VOL DE NUIT (Titre d'une oeuvre de l'esprit) VOL DE NUIT (Titre d'une oeuvre de l'esprit) VOL DE NUIT (Marque) contre VOL DE NUIT (Dénomination sociale) VOL DE NUIT (Marque) 29/04/1998, TGI de Nanterre (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Protégeabilité du titre par le droit d'auteur Oui --- Originalité (Code de la propriété intellectuelle art: L.112-4) Oui Actes de contrefaçon d'un titre (journal, livre...) Oui --- Indisponibilité du titre pour un dépôt à titre de marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.711-4) Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 22,867 Euros Interdiction (par infraction constatée) 457 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 658, III, 385

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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