Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 517
Parties en cause MENUS PLAISIRS (Marque)
contre MENUS PRIVÉS (Marque)

Notes: La Cour applique ici la jurisprudence des préfixes ou suffixes ayant une signification banale.

28/02/1991, CA de Versailles (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Imitation illicite de la marque
--- Le terme "MENU" est banal. On doit donc pour la confrontation des deux marques en faire abstraction et limiter la comparaison à celle des mots "PLAISIRS" et "PRIVÉS".
Non
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément distinctif Non
Publication(s): RTDcom. 1992, Ref.: p.608 no10

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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