Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 518
Parties en cause PAM CRASH (Marque)
contre RADIO CRASH (Dénomination)

07/12/1993, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque
------ Logiciels
--- Absence de distinctivité de la marque "PAM CRASH" pour désigner un logiciel destiné au calcul de la déformation causée par un choc frontal à un véhicule automobile.
Non
--- Caractère générique
------ Logiciels
--- Terme "CRASH" utilisé dans les milieux professionnels pour désigner un logiciel ou un programme d'ordinateur se rapportant aux calculs applicables à l'écrasement d'un véhicule.
Oui
Procédure
--- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui
Publication(s): D. I.R. 1994, Ref.: p.49
RTDcom. 1994, Ref.: p.264 no7

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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