Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en nullité de la marque

Fiche Jurinea 519
Parties en cause VICTORIA'S SECRET (Marque)
contre VICTORIA'S SECRET (Marque)

01/04/1998, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Marques de renommée / marques notoires Non
--- Exploitation injustifiée de la marque de renommée (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-5) Non
Validité de la marque Oui
--- Atteinte à une marque antérieure (Code de la propriété intellectuelle art: L.711-4)
--- Le signe de la demanderesse n'étant pas un signe notoirement connu et le dépôt de la marque litigieuse n'ayant pas été effectué pour des produits ou services identiques (vêtements / boissons), il ne peut y avoir atteinte à des droits antérieurs au sens de l'article L.711-4-a) du CPI.
Non
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Vêtements - et - Boissons
Non
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 658, III, 383

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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