| Cabinet Chaillot - Jurinéa |
Action en responsabilité civile
Fiche Jurinea 520
| Parties en cause |
CHANE (Marque)
CHANEL (Marque) |
| contre |
CHANEL (Usage dans le commerce) |
19/05/1998, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit |
Résultat |
| Responsabilité civile |
Oui |
--- Concurrence déloyale (Code civil art: 1382)
--- Vente de parfums "CHANEL" par une société n'appartenant pas au réseau de distribution sélective mis en place par la société "CHANEL". Acquisition des parfums par cette même société uniquement pour servir de "marques d'appel". |
Oui |
--- Préjudice
--- Atteinte à l'image de la marque en laissant entendre que le parfum pourrait être vendu sur le territoire national par des magazins n'appartenant pas au réseau de distribution sélective mis en oeuvre par le fabricant et dont la licéité n'était pas contestée. |
Oui |
| Publication(s): |
PIBD 1998, Ref.: 659, III, 408 |
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