Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 521
Parties en cause POLIDENT (Marque internationale)
contre POLYDENTIA (Marque internationale)

20/03/1998, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante du suffixe.
Oui
--- Risque de confusion Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Accord de coexistence autorisant l'usage du terme "POLYDENTIA" à titre de raison sociale mais ne portant pas sur le dépôt d'une marque.
Oui
Dispositif: Annulation de la marque Oui
Dommages-intérêts 7,622 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 30 Euros
Publication de la décision (maximum) 9,146 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 659, III, 409

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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