Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 523 Parties en cause TAKE OFF (Dénomination sociale) TAKE OFF (Marque) contre 36 17 TAKE OFF (Service minitel) 25/03/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Transport et entreposage --- Distinctivité de la marque "TAKE OFF" pour désigner des services de transport et d'entreposage. Oui --- Désignation de la qualité essentielle du produit ------ Transport et entreposage Non --- Caractère nécessaire ------ Transport et entreposage --- Termes anglo-saxons. Expression "TAKE OFF" qui ne figure pas dans le langage courant en France. La signification de cette expression n'est pas perçue par une large fraction du public. Non --- Caractère générique ------ Transport et entreposage Non Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Transport et entreposage - et - Service minitel de petites annonces de voyages à prix réduit Oui Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-3) Oui --- Risque de confusion Oui Contrefaçon de la marque Oui Responsabilité civile Oui --- Usurpation de dénomination sociale --- Risque de confusion. Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 659, III, 415

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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