Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 523
Parties en cause TAKE OFF (Dénomination sociale)
TAKE OFF (Marque)
contre 36 17 TAKE OFF (Service minitel)

25/03/1998, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Transport et entreposage
--- Distinctivité de la marque "TAKE OFF" pour désigner des services de transport et d'entreposage.
Oui
--- Désignation de la qualité essentielle du produit
------ Transport et entreposage
Non
--- Caractère nécessaire
------ Transport et entreposage
--- Termes anglo-saxons. Expression "TAKE OFF" qui ne figure pas dans le langage courant en France. La signification de cette expression n'est pas perçue par une large fraction du public.
Non
--- Caractère générique
------ Transport et entreposage
Non
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Transport et entreposage - et - Service minitel de petites annonces de voyages à prix réduit
Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction à l'identique (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-3) Oui
--- Risque de confusion Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Responsabilité civile Oui
--- Usurpation de dénomination sociale
--- Risque de confusion.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 659, III, 415

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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