Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 524 Parties en cause CHATEAU D'YQUEM (Marque) contre YQUEM (Marque) 20/10/1998, Chambre commerciale (Cassation après renvoi) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Recevabilité de l'intervention accessoire (Nouveau code de procédure civile art: 554) Oui --- Intérêt à agir (Nouveau code de procédure civile art: 330) Oui --- Recevabilité de prétentions nouvelles (Nouveau code de procédure civile art: 564) Oui Marques de renommée / marques notoires Oui --- Usage de la marque portant préjudice au titulaire (Code de la propriété intellectuelle art: L713-5) Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 668, III, 29 07/06/1996, CA d'Angers (Cour de renvoi) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Recevabilité de l'intervention accessoire (Nouveau code de procédure civile art: 330) Oui --- Intérêt à agir (Nouveau code de procédure civile art: 330) Oui --- Recevabilité d'un moyen nouveau Oui Responsabilité civile --- Usage d'une marque notoirement connue (Code de la propriété intellectuelle art: L713-5) Oui --- Faute présumée (Code de la propriété intellectuelle art: L713-5) Oui --- Vulgarisation d'une marque notoirement connue Oui --- Absence de risque de confusion Non Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Vins - et - Parfums ------ Vins - et - Vêtements ------ Vins - et - Préparations pour blanchir Non Marques de renommée / marques notoires (Code de la propriété intellectuelle art: L713-5) Oui --- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés Non Dispositif: Annulation de la marque Non Dommages-intérêts 4,573 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Publication de la décision (maximum) 2,286 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,067 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Frais irrépétibles d'appel 3,048 Euros Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 619, III, 530 30/05/1995, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Vins - et - Vêtements ------ Vins - et - Cosmétiques ------ Vins - et - Métaux précieux Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Responsabilité civile Non --- Usage d'une marque notoirement connue Non Publication(s): Ann. 1995, Ref.: p.228 D. I.R. 1995, Ref.: p.198 RDPI 1997, Ref.: p.57 no82 18/02/1993, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Vins - et - Parfums ------ Vins - et - Vêtements ------ Vins - et - Métaux précieux ------ Vins - et - Préparations pour blanchir Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Marques de renommée / marques notoires Oui --- Exploitation injustifiée de la marque de renommée --- Le dépôt de la marque "YQUEM" doit être regardé comme tendant à placer les produits du déposant dans le sillage du prestigieux vin Château d'Yquem, et à lui procurer un profit injustifié. Oui --- Affaiblissement du pouvoir distinctif de la marque notoire Oui Publication(s): Ann. 1995, Ref.: p.227 05/06/1991, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Vins - et - Parfums ------ Vins - et - Bijouterie ------ Vins - et - Vêtements ------ Vins - et - Tabac Non Marques de renommée / marques notoires Oui --- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés Non Responsabilité civile --- Absence de risque de confusion Non --- Usage d'une marque notoirement connue Oui --- Vulgarisation d'une marque notoirement connue Oui Validité de la marque Non --- Atteinte à une marque antérieure Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 4,573 Euros Publication de la décision (maximum) Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,067 Euros Publication(s): PIBD 1991, Ref.: 511, III, 690

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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