| Cabinet Chaillot - Jurinéa |
Action en contrefaçon
Fiche Jurinea 526
| Parties en cause |
CHATEAU DU PARADIS (Marque) |
| contre |
PARADIS LALANDE (Marque)
FLEUR PARADIS (Marque)
PARADIS LALANDRIERE (Marque) |
07/06/1994, CA de Bordeaux (Appel)
Domaine
--- Point de droit |
Résultat |
| Validité de la marque |
Non |
--- Distinctivité de la marque
------ Vins
--- Absence de distinctivité de la marque pour désigner des vins. En effet le mot "PARADIS" n'est pas distinctif, comme étant un nom commun d'usage très courant, notamment dans le domaine viticole ; de nombreuses marques comportent le mot "PARADIS", et plus particulièrement dans le vignoble bordelais plusieurs crus sont désignés par des dénominations qui incluent le terme "PARADIS". |
Non |
| Procédure |
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| --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon |
Oui |
| Publication(s): |
Ann. 1995, Ref.: p.243 |
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