| Cabinet Chaillot - Jurinéa |
Action en contrefaçon
Fiche Jurinea 527
| Parties en cause |
PHOT'EXPRESS (Marque) |
| contre |
PHOTO EXPRESS (Dénomination) |
08/03/1994, TGI de Reims (Première instance)
Domaine
--- Point de droit |
Résultat |
| Validité de la marque |
Oui |
--- Distinctivité de la marque
------ Appareils et instruments photographiques
--- Distinctivité de la marque pour désigner toute activité se rapportant à la photographie. En effet le terme "PHOT'EXPRESS" ne constitue pas l'appellation usuelle d'un service de photographie rapide puisque l'appellation utilisée dans le langage courant ou par les professionnels serait PHOTO EXPRESS. La suppression de la voyelle "O" et son remplacement par un signe de fantaisie constituent donc un signe de fantaisie. |
Oui |
| Contrefaçon de la marque |
Non |
--- Imitation illicite de la marque
--- La dénomination "PHOTO EXPRESS" se présente de façon distincte par rapport à la marque "PHOT'EXPRESS". |
Non |
| Comparaison des signes |
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| --- Remplacement d'une lettre inopérant |
Non |
| Publication(s): |
Ann. 1995, Ref.: p.246 |
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