| Cabinet Chaillot - Jurinéa |
Action en contrefaçon
Fiche Jurinea 528
| Parties en cause |
TRANSAT (Marque) |
| contre |
TRANSAT (Usage dans le commerce) |
02/06/1994, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit |
Résultat |
| Contrefaçon de la marque |
Oui |
| --- Signe non utilisé à titre de marque |
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--- Usage illicite de la marque
--- Commercialisation de vêtements portant la dénomination "TRANSAT". En effet le mot "TRANSAT" n'est pas utilisé dans son sens courant mais bien pour désigner les produit sur lesquels il est apposé. |
Oui |
| --- Signe non utilisé à titre de marque |
Non |
| Responsabilité civile |
Non |
--- Concurrence déloyale
--- Le fait d'adopter une marque, sans vérifier si elle est disponible, ne constitue pas une faute distincte de la contrefaçon, susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale. |
Non |
| Publication(s): |
Ann. 1995, Ref.: p.263 |
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