Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 529
Parties en cause MC DONALD'S (Marque)
contre MC CHINESE (Marque)

06/10/1994, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Imitation illicite de la marque
--- L'élément "MC" (prononcé MAC), pris isolément, exerce à tout le moins une partie de la fonction distinctive de la marque : il est donc protégeable en lui-même. L'adjonction du mot "CHINESE", suivant le mot "MC" ne fait que particulariser le mot "MC" et expose ainsi le consommateur au risque d'attribuer à la société Mc Donald's les produits asiatiques et services de restauration commercialisés par la société Mc Chinese Food.
Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément caractéristique Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros
Astreinte (par jour de retard) 76 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 304 Euros
Publication de la décision (maximum) 2,286 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros

Publication(s): Ann. 1995, Ref.: p.185

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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