Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 53 Parties en cause FIX (Marque) contre FIX (Usage dans publicité) 02/04/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Bijouterie - et - Services d'assurances Non Procédure --- Demande mal fondée Oui Responsabilité civile Oui --- Publicité dénigrante --- Association d'idées. Publicité avec photographie d'une rue avec enseigne "FIX". Oui Dispositif: Dommages-intérêts 76,224 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 527, III, 439

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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