Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 530 Parties en cause BABY COOL DIFFUSION (Dénomination sociale) BABY COOL DIFFUSION (Marque internationale) contre BABY COOL (Marque) 16/01/1995, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Non --- Défaut d'exploitation de la marque --- La marque a fait l'objet d'une exploitation réelle, effective, sérieuse et publique. Peu importe que cette exploitation se soit développée quelques mois avant la demande en déchéance. Non Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Vêtements pour bébés - et - Biberons Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif --- Reproduction de l'élément distinctif "BABY COOL". Oui Responsabilité civile Oui --- Usurpation de dénomination sociale Oui Dispositif: Dommages-intérêts 12,195 Euros Publication de la décision (maximum) 3,811 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): Ann. 1995, Ref.: p.189

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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