Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 531

Parties en cause	PAGES JAUNES (Marque)
contre	PAGES SOLEIL (Marque)

04/10/1994, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque	Oui
--- Distinctivité de la marque ------ Annuaire --- Distinctivité de la marque "PAGES JAUNES" pour désigner des annuaires professionnels.	Oui
Contrefaçon de la marque	Oui
--- Imitation illicite de la marque	Oui
Comparaison des signes
--- Risque de confusion	Oui
--- Syllabe(s) d'attaque identique(s)	Oui
Responsabilité civile	Oui
--- Concurrence déloyale --- Faits commis par un ancien salarié. Utilisation d'études faites par l'ancien employeur.	Oui

Publication(s):

Ann. 1995, Ref.: p.32