Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 532
Parties en cause MAYOFINE (Marque)
contre MAYOLINE (Marque)

17/06/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Imitation illicite de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Similitude visuelle
--- Néologismes formés à partir du même radical "MAYO".
Oui
--- Similitude phonétique Oui
Déchéance des droits sur la marque Non
--- Défaut d'exploitation de la marque
--- Il importe peu que la marque n'ait pas été exploitée vis-à-vis du consommateur final, dès lors qu'elle a été utilisée auprès des services de restauration de collectivités, qui constituent la clientèle habituelle du titulaire de la marque.
Non
Publication(s): Ann. 1995, Ref.: p.40

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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