| Cabinet Chaillot - Jurinéa |
Action en responsabilité civile
Fiche Jurinea 533
| Parties en cause |
ESCOFFIER (Nom patronymique) |
| contre |
ESCOFFIER (Marque)
RITZ ESCOFFIER (Dénomination) |
02/12/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit |
Résultat |
| Responsabilité civile |
Non |
--- Atteinte au nom patronymique
--- Le nom Escoffier, choisi par The Ritz hôtel, tant comme marque pour désigner divers produits et services se rattachant au domaine culinaire que comme dénomination pour une école de gastronomie, en association avec le mot Ritz, ne peut prêter à confusion avec la personne de MM. Escoffier ou de leur ancêtre. En effet le nom Escoffier n'est pas connu de la majeur partie du public français mais seulement des chefs cuisiniers et des gastronomes. |
Non |
| Dispositif: |
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC |
2,286 Euros |
| Publication(s): |
Ann. 1994, Ref.: p.130 |
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