Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 535
Parties en cause INNOTHERA (Marque)
contre LABODYNATHERAP (Dénomination)
LABODYNATHERA (Dénomination)
DYNATHERAP (Dénomination)
DYNATHERA (Dénomination)

31/01/1994, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Déchéance des droits sur la marque Non
--- Défaut d'exploitation de la marque Non
Contrefaçon de la marque Oui
--- Imitation illicite de la marque
--- Présence du radical commun à toutes les dénominations dénoncées "DYNATHERA", qui présente la même construction, les mêmes sonorités, et la même sonorité forte "IN".
Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonctions inopérantes de la lettre "P" en fin de mot et du diminutif "LABO". Elles ne sont pas de nature à faire disparaître la contrefaçon.
Oui
Publication(s): Ann. 1994, Ref.: p.168

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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