| Cabinet Chaillot - Jurinéa |
Action en contrefaçon
Fiche Jurinea 536
| Parties en cause |
MUST (Marque) |
| contre |
MUST (Dénomination) |
21/10/1993, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit |
Résultat |
| Validité de la marque |
Oui |
--- Distinctivité de la marque
------ Bijouterie
------ Briquets
--- Distinctivité de la marque "MUST" notamment pour désigner des briquets. Le fait que la publicité importante faite par le déposant ait conféré à la marque une notoriété, ne peut pas faire perdre à cette marque le caractère distinctif qu'elle avait à l'origine . |
Oui |
| Contrefaçon de la marque |
Oui |
--- Usage illicite de la marque
--- Utilisation par un concurrent de la dénomination "MUST" pour désigner des briquets. |
Oui |
| Marques de renommée / marques notoires |
Oui |
| --- Affaiblissement du pouvoir distinctif de la marque notoire |
Non |
| Dispositif: |
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC |
2,286 Euros |
| Publication(s): |
Ann. 1994, Ref.: p.86 |
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