Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 537
Parties en cause MUST (Marque)
contre MUST INTER PRESENCE (Nom commercial)

28/09/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Procédure
--- Absence de fondement à l'action en contrefaçon
------ Briquets - et - Briquets
--- Le titulaire d'une marque est recevable à agir en contrefaçon contre l'usurpateur de la marque, même si sa marque n'est pas exploitée, dès lors que le défendeur n'a introduit aucune action en déchéance.
Non
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Tout indivisible
--- A la vue comme à l'ouïe, le groupe de mots "MUST INTER PRESENCE" laisse émerger l'élément caractéristique constitué par "MUST".
Non
--- Adjonction inopérante Oui
Publication(s): Ann. 1994, Ref.: p.89

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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