Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 538 Parties en cause CARTE NOIRE (Marque) contre LABEL NOIR (Marque) 29/04/1993, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque --- Le mot "LABEL" véhicule le même concept que le signe "CARTE". Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Attaque différente opérante Non --- Suffixe identique Oui --- Risque de confusion Oui --- Similitude intellectuelle Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Café - et - Café Oui Dispositif: Dommages-intérêts 6,097 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): Ann. 1994, Ref.: p.96

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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