Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 539 Parties en cause ELITE (Marque) contre ELITE COIFFURE PARIS (Marque) 01/04/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Action exercée par le bénéficiaire d'un contrat de licence exclusif (Code de la propriété intellectuelle art: L.716-5) Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Produits capillaires - et - Services de bain de beauté et soins capillaires Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante des termes descriptifs "coiffure" et "Paris". Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 7,622 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Publication de la décision (maximum) 4,573 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,067 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 659, III, 416

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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