Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation du dépôt

Fiche Jurinea 54
Parties en cause CONFETTI (Titre d'ouvrage)
contre CONFETTI (Marque)

11/05/1992, TGI de Bordeaux (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Dépôt frauduleux de la marque Oui
--- Mauvaise foi
--- Connaissance de cause d'un usage antérieur de la dénomination "CONFETTI" pour désigner un périodique.
Oui
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros
Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui
Annulation du dépôt Oui

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 527, III, 440

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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