Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 540
Parties en cause TAI-DO (Marque)
contre TAI-SHIN-DO (Marque)

28/09/1992, CA de Nîmes (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante du mot "SHIN". En effet elle ne fait pas perdre à la marque reproduite son individualité.
Oui
Publication(s): Ann. 1994, Ref.: p.98

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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