Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 541 Parties en cause FRANCK ET FILS (Marque) contre FRANCK OLIVIER (Dénomination) 10/09/1992, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Vêtements --- Distinctivité de la marque "FRANCK ET FILS" pour désigner des vêtements. Oui Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Comparaison des signes --- Similitude intellectuelle Non --- Similitude phonétique Non --- Similitude visuelle Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): Ann. 1993, Ref.: p.122

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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